evasion fiscale en Suisse sur http://15cpp.fr

Fin mai 2015, des journalistes suisses publiaient une information assez étonnante concernant la Suisse : les réponses à demandes d’assistance administrative font l’objet d’une publication au Journal Officiel fédéral, mentionnant notamment le nom du contribuable faisant l’objet de cette demande – celui-ci devant pouvoir exercer son droit à se défendre selon la loi Suisse.
Pour l’année 2014, ce ne sont pas moins de 2714 demandes qui ont été reçues, soit quasiment deux fois plus qu’en 2013.
Il faut dire que la pression des USA sur le pays pour lever son secret fiscal a atteint son paroxysme fin 2013 et a abouti à la signature de l’accord FATCA en juin 2014, entraînant un assouplissement général de la politique de collaboration fiscale helvétique.

Les révélations des journalistes du Sonntagszeitung, jettent un pavé dans la mare du secret fiscal : la Suisse livre donc en pâture le nom des fraudeurs du fisc français sur internet, en source ouverte.

Assistance Administrative

Tiens oui, au fait, c’est quoi, l’assistance administrative? Simple.
Elle est régie par une convention internationale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE qui date de 1988. Depuis 2011, elle est ouverte à tous les pays du monde. La liste des juridictions participant à cette convention est disponible ICI. On y trouve de tout : des pays qui ont signé, ratifié et appliquent, mais d’autres qui ont signé sans ratifier, ou qui limitent leur collaboration.
Globalement, c’est un outil qui a le mérite d’exister mais qui pourrait mieux fonctionner.

En France, le contrôle fiscal est couvert par le secret fiscal : pour résumer, si les agents des impôts effectuent une enquête sur vous, vous n’êtes pas forcément prévenus tout de suite, mais en général juste avant qu’ils aient des choses à vous demander. Ils peuvent même débouler chez vous à l’improviste pour une perquisition fiscale, c’est le fameux L16B du Livre des Procédures Fiscales.
Si ces agents estiment que vous êtes supposés détenir un compte dans un autre pays (disons… la Suisse…), alors ils vont activer l’Assistance Administrative Internationale et solliciter les autorités de ce pays. Et magie de la Convention, les éléments fournis par celui-ci auront force de preuve, ou à tout le moins vous seront opposables, comme n’importe quels éléments français.
On peut penser tout le mal que l’on veut du secret de l’enquête, mais son existence permet aussi de préserver la personne contrôlée, innocente jusqu’à preuve du contraire, de l’opprobre.

Jouons un peu avec les données…

Au 15, on a décidé aussi de se pencher sur une partie de ces documents, librement accessibles au public.

Nous avons récupéré un peu plus de 640 documents pdf (sans prétendre à l’exhaustivité), en moins d’une heure (merci la 4G!), en provenance de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Les pdf, c’est sale, alors on a tout mis en texte dans une feuille de calcul. Et effectivement, les noms y sont bien…
N’espérez pas que les tauliers du 15cpp jouent les sycophantes!!! Évidemment, nous avons anonymisé ces données.
Après un peu (beaucoup…) de nettoyage, on a retrouvé 417 personnes physiques et morales ayant fait l’objet d’une demande d’entraide : 245 hommes, 92 femmes, et 80 sociétés.
Ces demandes émanent pour beaucoup de la France, mais aussi de l’allemagne, de la Suède, de l’Espagne et du Portugal.

dyerware.com

La plupart de ces entités disposait d’une adresse postale et nous avons donc géoréférencé ces dossiers de demande.

L’année de naissance de la personne physique, si elle est connue, sert d’étiquette à chaque point sur la carte. Les dates dans les bulles sont les dates de publication au Journal Officiel.

On constate clairement que la France est très demandeuse d’entraide. Elle cherche en particulier à s’assurer que les travailleurs frontaliers sont bien en règle vis-à-vis de leur obligations fiscales : beaucoup de ses demandes sont concentrées sur des ressortissants français domiciliés près de la frontière.
Trois régions françaises se distinguent par le nombre de demandes : l’Île de France, la région PACA, et un arc sud Bretagne/pays nantais. Plus étonnant, très peu de demandes concernent des régions historiquement aisées comme le Bordelais ou le Pays Basque. Enfin, la « Diagonale du vide » y apparaît aussi très clairement.

Il est également intéressant de visualiser l’âge moyen du mis sous attention fiscale. Trois générations distinctes émergent : les parents des babyboomers, les babyboomers et la générations des cinquantenaires. Ces derniers arrivent en effet au sommet de leur richesse potentielle : toujours en activité, ils ont accumulé les richesses tout au long de leur vie active et disposent toujours de revenus confortables.
Graphe

Plus anecdotique, la valeur n’attendant pas l’ombre des années, les impôts s’intéressent également à de jeunes contribuables nés en 2014, et disposant déjà potentiellement d’avoirs en Suisse…

Répartition par année et sexe

Anonymat et piège à cons

Le secret fiscal et la présomption d’innocence dans tout ça?

Accessibles depuis le monde entier, ces données sont extrêmement sensibles.
La presse a livré certains noms, les plus célèbres et emblématiques. Mais lorsqu’une demande d’entraide est lancée par un pays, il n’est pas établi à ce stade qu’il y a eu fraude ou évasion fiscale. La Suisse ne divulgue donc pas techniquement le nom de fraudeurs.
Reste que le pays sait aussi respecter certains secrets d’enquête : les deux demandes américaines repérées sur les documents consultés étaient bien anonymisées.
On peut donc s’interroger sur le bien-fondé de l’argumentaire de la Confédération autour de l’obligation de divulgation des identités et se demander si tout ça n’est pas une petite mesure de rétorsion qui ne dirait pas son nom…

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