Fraude fiscale entre le Danemark et la france sur 15cpp.

 

Certains lecteurs avaient apprécié notre petit billet sur l’assistance administrative avec la Suisse, nous poursuivons notre petite exploration du fabuleux monde de l’exil fiscal en profitant de l’excellent papier de François Krug dans le Monde « M » du vendredi 4 septembre 2015.

En février 1957, la France signe une convention fiscale bilatérale avec le Danemark. Rien d’anormal à cela, elle en a signé environ avec 130 pays à travers le monde, dans un but d’éviter une double imposition à des ressortissants et des entreprises, mais aussi de coopération internationale. Pendant de longues années, cette convention va donc servir de socle fiscal entre nos deux pays.

Mais par une note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark va communiquer à la France sa décision unilatérale de dénoncer cette convention, pour au moins deux situations abusives :

  • L’art. 13 de la convention prévoyait que les pensions privées étaient exclusivement imposables en France
  • Les sociétés danoises détenant directement des biens immobiliers en France bénéficiaient d’une exemption fiscale

Évidemment, des petits malins spécialisés dans les montages complexes de défiscalisation s’étaient engouffrés dans les articles en question et proposaient à des gens fortunés désireux de limiter leur niveau d’imposition en France, en faisant par exemple réaliser leurs investissements immobiliers par le biais de sociétés danoises.

Au 1er janvier 2009, donc, patatra ! Le cataclysme est sévère pour beaucoup de monde. Particulièrement dans l’univers de l’évasion fiscale et de l’immobilier.

 

Illustration par l’exemple

 

Le meilleur moyen de constater le dévoiement d’une convention comme celle-ci à des fins d’optimisations fiscales (beurk, je déteste ce mot!) est de jouer un peu avec le registre du commerce et des sociétés du Danemark. Cela tombe bien, il est très rapide et très joli, et les informations disponibles pour le grand public sont très intéressantes.

Effectuons par exemple une recherche sur « Paris« . On obtient environ 1.600 résultats qu’on peut assez facilement télécharger puis filtrer pour obtenir uniquement des personnes physiques ou morales disposant d’une adresse à Paris, soit environ 1000 entités.

A ce stade, on ne peut cependant tirer que très peu de conclusions, en dehors de celle-ci. La période de temps que couvre la convention est très large (une cinquantaine d’années). On trouve même au registre du commerce danois des sociétés immatriculées dans les années 20, comme Peugeot, par exemple. Par ailleurs, les besoins ou les envies d’optimisation fiscale se sont accélérés à l’ouverture des frontières en 1993, qui a accompagné la mise en place de la libre-circulation des capitaux. Enfin, cette carte mélange personnes physiques et personnes morales.

Toutefois, on le constate aisément, on est plutôt ici installé dans les beaux quartiers de Paris (enfin beaux… c’est une histoire de référentiel). Les Champs-Elysées, l’avenue Georges V, l’avenue Foch et le Champ de Mars sont particulièrement prisés des investisseurs.

Un peu de détail…

 

706 personnes physiques sont reprises dans le registre, en majorité des hommes (611 contre 95 femmes).
On dénombre dans cette liste 34 noms à particule.

dyerware.com

Puisque la convention a été dénoncée au 01/01/2009, nous éliminons tous les enregistrements postérieurs à cette date pour ne garder que les autres, soit 500 entités. De la même manière, un focus sur les années de cessation postérieures au 10 juin 2008 est intéressant (92 au total, soit plus de 18%…).

On constate qu’en 18 mois, pas moins de la moitié de ces individus vont fermer leur « activité » au Danemark.

cessation d'activité personnes physiques danemark - 15cpp evasion fiscale

Incroyable de constater à quel point la fin brutale d’une convention fiscale peut influer à ce point sur les fermetures de sociétés au Danemark…

 

Accès au fichier…

 

A l’heure de la multiplication des créations de fichiers consultables par les forces de police, dont l’efficacité reste à prouver – ou plus exactement dont le ratio (Efficacité Réelle)/(Dérives et risques possibles) reste à évaluer -, il en est un qui recèle probablement les plus grand nombre de délinquants actifs du moment, et qui se trouve être en accès libre, c’est le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Enfin accès libre…
A ce jour, les informations accessibles à l’enquêteur de manière gratuite sont tronquées et partielles. Il s’agit pourtant bien d’informations qui relèvent de la notion de bien immatériel public : de la donnée produite avec les deniers publics.
Mais ce fichier reste difficilement exploitable techniquement pour la détection de fraude. Devenu au fil des ans la poule aux œufs d’or de quelques sociétés commerciales, et des greffiers de commerce, l’accès au RCS se fait à l’aide de technologies propriétaires, totalement verrouillées. Impossible par exemple de lancer des requêtes de manière intelligente sans effectuer des acrobaties logicielles.

L’intégrité territoriale française semble aussi échapper au RCS : obtenir un relevé Kbis, la carte d’identité d’une entreprise, si le siège de cette société est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane ne peut toujours pas se faire en ligne mais par courrier. Au 21eme siècle.

La loi Macron, promulguée en août 2015 va sans doute changer la donne. Le mouvement Open Data a rattrapé Infogreffe et les informations seront désormais plus facilement accessibles.

Mais c’est bien à l’échelle européenne que se jouera le reste de la partie. Les infractions financières se commettent depuis longtemps au sein de cet espace européen.

Et l’accessibilité de l’information légale est cruciale.

 

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