Voilà donc la fameuse CEDH qui a rendu son arrête Medvedyev 2 – le retour – tant attendu.
Comme nombre d’observateurs l’ont déjà écrit, cet arrêt souligne que le Procureur de la République tel que nous le connaissons ne peut être chargé du contrôle de la détention, puisqu’il devrait s’agir d’un juge indépendant du pouvoir. Ce que n’est pas le Procureur de la République, puisqu’il est hiérarchiquement soumis au Ministre de la Justice. Par ailleurs, cette autorité de contrôle de la détention ne peut être partie au procès pénal, ce qu’est notre Procureur, puisqu’il y  défend les intérêts de la societé.
Ce sont donc les deux enseignements de cet arrêt de la CEDH, et, cette fois, ils s‘appliquent à la France.
Je rappelle brièvement les faits : un bateau batant pavillon étranger est arraisoné en pleine mer. Sont découverts, à bord, des produits stupéfiants, en grande quantité. Il est décidé de « rapatrier » le bateau en France. La petit croisière dure, à ma connaissance, quelque 11 jours. Durant ce laps de temps, les membres de l’équipage sont gardés à vue. Je rappelle que, en droit français, la garde à vue ne peut dépasser 96 heures pour des faits de trafic de stupéfiants. Donc, on dépasse les délais. Cette GAV « spéciale », est défendue sur le principe des circonstances exceptionnelles, puisque l’on imagine bien que, en 4 jours, nos marins n’auraient pas pu rentrer en France.
L’arrêt de la CEDH, en première instance, condamne la France au motif que ces marins n’ont pas été présenté à un juge, dès leur retour, mais à un proc. Et ce proc ne peut-être, comme je l’ai dit plus haut, contrôleur de la détention, n’étant pas indépendant du pouvoir excécutif.
Et c’est là que cela devient cocasse, puisque le défendeur de l’Etat français argue du fait que, justement, les membres de l’équipage ont très rapidement vu un juge d’instruction qui, lui, est un magistrat indépendant.
Pourquoi est-ce cocasse ? Parce que, justement, c’est le Juge d’Instruction que l’on va supprimer, dans le but de renforcer les pouvoir du parquet qui ne sera toujours pas indépendant.
Nous voilà donc à l’aube d’une réforme où le pouvoir politique va faire entrer l’avocat dans la garde à vue, parce qu’il se sent opressé par la jurisprudence européenne. Par contre, en terme d’indépendance du parquet, tout va bien. On ne change rien. Nul doute, donc, que la CEDH condamnera très rapidement la France sur ce motif.
Donc, on fait une réforme de la procédure pénale de grande envergure, en sachant que l’Europa va très vite « casser » les affaires traitées. Donc, j’appelle cela du mépris.
J’ose ésperer que ces quelques semaines de concertation, annoncées par madame le Garde des Sceaux, permettront de corriger cette énormité ; je l’éspère, mais en fait, j’en doute, puisque c’est le Président de la République lui-même qui a signé l’arrêt de mort du Juge d’Instruction. Et je ne vois, à l’horizon, aucune volonté de revenir là-dessus.
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